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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 24
Versions de la disposition
24. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés de catégories 3 ou 4 doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les résidents à risque d’errance quittent la résidence à l’insu des membres de son personnel ou des personnes responsables d’y assurer la surveillance, ce qui comprend notamment l’installation d’un dispositif de sécurité à chacune des portes de l’immeuble d’habitation collective dans lequel se trouve la résidence et qui est identifiée, dans le plan de sécurité incendie de celle-ci, comme une porte pouvant en permettre l’évacuation, ayant pour fonctionnalité, dans un tel cas, de les alerter ainsi que l’élaboration d’une procédure à l’intention du personnel quant au suivi à donner à une telle alerte.
Dans le cas où plus d’une résidence est exploitée dans un même immeuble et que l’une d’entre elles est de catégorie 4, un dispositif de sécurité spécifique permettant de contrôler les entrées et les sorties des résidents de cette résidence de catégorie 4 doit être installé.
L’exploitant doit de plus compléter avec le résident qui présente un risque d’errance ou, le cas échéant, son représentant une fiche comprenant un profil général du résident et une description de ses caractéristiques physiques, accompagnée d’une photographie récente.
Une fois complétée, la fiche doit être conservée dans le dossier visé à l’article 57.
Les dispositifs de sécurité visés aux premier et deuxième alinéas peuvent être désactivés lorsqu’il n’y a aucun résident à risque d’errance dans la résidence.
24. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés de catégories 3 ou 4 doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les résidents à risque d’errance quittent la résidence à l’insu des membres de son personnel ou des personnes responsables d’y assurer la surveillance, ce qui comprend notamment l’installation d’un dispositif de sécurité à chacune des portes de l’immeuble d’habitation collective dans lequel se trouve la résidence et qui est identifiée, dans le plan de sécurité incendie de celle-ci, comme une porte pouvant en permettre l’évacuation, ayant pour fonctionnalité, dans un tel cas, de les alerter ainsi que l’élaboration d’une procédure à l’intention du personnel quant au suivi à donner à une telle alerte.
Dans le cas où plus d’une résidence est exploitée dans un même immeuble et que l’une d’entre elles est de catégorie 4, un dispositif de sécurité spécifique permettant de contrôler les entrées et les sorties des résidents de cette résidence de catégorie 4 doit être installé.
L’exploitant doit de plus compléter avec le résident qui présente un risque d’errance ou, le cas échéant, son représentant une fiche comprenant un profil général du résident et une description de ses caractéristiques physiques, accompagnée d’une photographie récente.
Une fois complétée, la fiche doit être conservée dans le dossier visé à l’article 57.
Les dispositifs de sécurité visés aux premier et deuxième alinéas peuvent être désactivés lorsqu’il n’y a aucun résident à risque d’errance dans la résidence.
Les dispositions à l’égard de tout exploitant d’une résidence privée pour aînés de catégorie 3 entrent en vigueur le 15 juillet 2024. (D. 1751-2023, a. 5)
24. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés des catégories 3 ou 4 doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que sa clientèle à risque d’errance quitte la résidence ou le terrain sur lequel elle est située, ce qui comprend, entre autres, l’installation d’un dispositif de sécurité permettant, dans un tel cas, d’alerter un membre du personnel et l’élaboration d’une procédure à l’intention du personnel quant au suivi à donner à une telle alerte.
Dans le cas où plus d’une résidence est exploitée dans un même immeuble et que l’une d’entre elles est de catégorie 4, un dispositif de sécurité spécifique permettant de contrôler les entrées et les sorties des résidents de cette résidence de catégorie 4 doit être installé.
L’exploitant doit de plus compléter avec le résident qui présente un risque d’errance ou, le cas échéant, son représentant une fiche comprenant un profil général du résident et une description de ses caractéristiques physiques, accompagnée d’une photographie récente.
Une fois complétée, la fiche doit être conservée dans le dossier visé à l’article 57.
24. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés des catégories 3 ou 4 doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que sa clientèle à risque d’errance quitte la résidence ou le terrain sur lequel elle est située, ce qui comprend, entre autres, l’installation d’un dispositif de sécurité permettant, dans un tel cas, d’alerter un membre du personnel et l’élaboration d’une procédure à l’intention du personnel quant au suivi à donner à une telle alerte.
L’exploitant doit de plus compléter avec le résident qui présente un risque d’errance ou, le cas échéant, son représentant une fiche comprenant un profil général du résident et une description de ses caractéristiques physiques, accompagnée d’une photographie récente.
Une fois complétée, la fiche doit être conservée dans le dossier visé à l’article 57.
24. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés des catégories 3 ou 4 doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que sa clientèle à risque d’errance quitte la résidence ou le terrain sur lequel elle est située, ce qui comprend, entre autres, l’installation d’un dispositif de sécurité permettant, dans un tel cas, d’alerter un membre du personnel et l’élaboration d’une procédure à l’intention du personnel quant au suivi à donner à une telle alerte.
Il doit de plus compléter avec le résident qui présente un risque d’errance ou son représentant, le cas échéant, une fiche comprenant un profil général du résident et une description de ses caractéristiques physiques, accompagnée d’une photographie récente.
Une fois complétée, la fiche doit être conservée dans le dossier visé à l’article 57.
En vig.: 2018-04-05
24. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés des catégories 3 ou 4 doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que sa clientèle à risque d’errance quitte la résidence ou le terrain sur lequel elle est située, ce qui comprend, entre autres, l’installation d’un dispositif de sécurité permettant, dans un tel cas, d’alerter un membre du personnel et l’élaboration d’une procédure à l’intention du personnel quant au suivi à donner à une telle alerte.
Il doit de plus compléter avec le résident qui présente un risque d’errance ou son représentant, le cas échéant, une fiche comprenant un profil général du résident et une description de ses caractéristiques physiques, accompagnée d’une photographie récente.
Une fois complétée, la fiche doit être conservée dans le dossier visé à l’article 57.
